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Responsabilité des dommages dans une copropriété : Décision sur un cas de fuites

Cet article examine une décision du superviseur de l'enregistrement foncier à Haïfa concernant un cas de fuites dans un immeuble en copropriété. Les travaux effectués par un propriétaire dans son appartement ont causé des dommages à la propriété commune, entraînant des dégâts dans un autre appartement. Les plaignants ont poursuivi le propriétaire responsable et l'association des copropriétaires pour obtenir des réparations. L'expertise a révélé que l'origine des fuites se trouvait dans la propriété commune, mais causée par les travaux du propriétaire. Le superviseur a statué que l'association des copropriétaires est responsable de l'entretien de la propriété commune et doit effectuer les réparations nécessaires. Si l'association estime que le propriétaire est responsable des dommages, elle doit engager une action en justice distincte. Cette décision clarifie la distinction entre la responsabilité de causer des dommages et celle de les réparer, soulignant que le superviseur ne peut pas accorder de dommages-intérêts, mais peut ordonner des réparations.